Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature apparaît pour la première fois en France avec la loi du 30 août 1883 relative à l’organisation judiciaire. C’est la Cour de cassation, quand elle siège toutes chambres réunies en matière de discipline des magistrats, qui reçoit alors cette dénomination.

A la Libération, la IVème République, dans sa volonté de conférer à la justice la place institutionnelle qui lui revenait, a créé le Conseil supérieur de la magistrature, et lui a donné la stature d’un organe constitutionnel.

Ainsi, le titre IX de la Constitution du 27 octobre 1946 place-t-il l’institution sous la présidence du Président de la République et sous la vice-présidence du garde des Sceaux. Sa composition comprend quatorze membres à savoir six personnalités élues par l’Assemblée nationale, quatre magistrats élus par leurs pairs et deux membres désignés par le Président de la République. Les pouvoirs du Conseil étaient étendus en ce qu’il proposait au Président de la République la nomination des magistrats du siège, assurait tant leur indépendance que l’administration des tribunaux judiciaires cette dernière attribution n’ayant toutefois jamais été exercée.

C’est à partir de 1952 que l’institution est installée au Palais de l’Alma qui abritait anciennement les écuries de l’Empereur Napoléon III.

Toutefois, n’ayant pu trouver son point d’équilibre dans le concert institutionnel de l’époque, le Conseil supérieur de la magistrature est devenu un organe contesté et affaibli que la Vème République a réformé en profondeur.

Ainsi, tout en confirmant l’ancrage constitutionnel du Conseil supérieur de la magistrature, sa présidence par le Président de la République et sa vice-présidence par le garde des Sceaux, la Constitution du 4 octobre 1958 a modifié sa composition en la réduisant à neuf membres nommés par le chef de l’Etat, soit directement s’agissant des deux personnalités qualifiées, soit sur proposition du bureau de la Cour de cassation concernant six magistrats ou de l’assemblée générale du Conseil d’Etat pour un conseiller d’Etat.

Ses pouvoirs ont par ailleurs été limités au pouvoir de proposition de nomination au Président de la République des seuls conseillers à la Cour de cassation et des premiers présidents de cour d’appel, les autres magistrats étant nommés sur simple avis.

L’aspiration d’autonomie du Conseil supérieur de la magistrature associée à un besoin de rénovation et d’équilibre renforcé a conduit d’une part à la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 adoptée au congrès du Parlement par 833 voix contre 34 et d’autre part à la loi organique du 5 février 1994.

Trois modifications importantes ont été apportées, à savoir :
- la diversification du mode de désignation qui a permis de rassembler au sein de deux formations distinctes, l’une compétente pour les magistrats du siège et l’autre compétente pour les magistrats du parquet, six magistrats élus dans chacune d’elles à côté desquels prennent place quatre membres communs aux deux formations désignés respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et l’assemblée générale du Conseil d’Etat.
- l’accroissement des attributions du Conseil à l’égard des magistrats du siège par l’extension de son pouvoir de proposition aux présidents de tribunaux de grande instance et l’attribution d’un pouvoir consultatif s’exprimant par des avis conformes pour toutes les autres nominations
- la reconnaissance d’une compétence nouvelle à l’égard des magistrats du parquet par l’attribution à la formation compétente d’un pouvoir consultatif s’exprimant par avis simple.

Clé de voûte de l’autorité judiciaire, gardien de son indépendance, et symbole de l’unité du corps judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature dispose dès lors de prérogatives variées et nombreuses, rassemblées autour de trois attributions que sont la nomination des magistrats, l’action disciplinaire et la matière consultative.

 Les trois naissances du CSM

« Une création continue de la République ». C’est ainsi que le parcours du Conseil supérieur de la magistrature est résumé par un de ses anciens membres, Jean Gicquel. A partir de sa création, cette institution engage un processus d’émancipation et d’autonomisation, à la recherche d’une place à part entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Comment comprendre ce parcours si singulier ? Et quelles en sont les étapes ?

La première naissance du CSM sous la IIIème République se déroule dans le climat très particulier des années 1880. Y règne l’hostilité des Républicains à l’égard d’une magistrature marquée par les traditions de l’Empire et de l’ordre moral, dressée contre le nouveau gouvernement et sa politique anticléricale. Après quatre ans de controverse, la loi du 30 août 1883 ouvre l’âge de la justice républicaine. Cette loi veut apurer le passé pour mieux reconstruire une magistrature « en phase avec la nation ». Elle érige la loyauté républicaine en faute disciplinaire : « toute délibération politique, toute manifestation ou démonstration d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats» (art. 14). Elle suspend l’inamovibilité ce qui permet la plus vaste épuration (900 à 1000 magistrats ont démissionné) de l’histoire de notre justice. Mais, dans un souci de reconstruction, cette loi crée un nouveau régime disciplinaire autour d’une nouvelle institution, le Conseil supérieur de la magistrature, constituée par la Cour de cassation siégeant toutes chambres réunies en formation disciplinaire. Elle veut ainsi donner ainsi, en guise de garantie d’indépendance, un régime disciplinaire plus protecteur aux juges, même si le droit de poursuite relève du ministre de la justice.

La seconde naissance procède directement de la Constitution du 27 octobre 1946. Inspiré par les travaux du CNR (Conseil National de la Résistance), ce CSM incarne la volonté de fonder une justice indépendante au regard d’un passé peu glorieux, marqué par son serment au régime de Vichy. Son programme est ambitieux. « Il assure, conformément à la loi, la discipline des magistrats, leur indépendance et l’administration des tribunaux judiciaires » (art 84). Totalement affranchi de son lien organique avec la Cour de cassation, placé sous la présidence du président de la République, il est doté d’un vaste bloc de compétence (carrière des juges, discipline, et administration des tribunaux). Le poids politique l’emporte dans sa composition (six membres élus pour six ans par l’assemblée nationale, deux membres désignés par le Président) par rapport à la composante professionnelle (quatre membres élus par le corps judiciaire).

La troisième naissance date de 1958 et se place sous l’égide du pouvoir exécutif. Il ne s’agit plus de donner les bases de l’indépendance judiciaire dans un cadre constitutionnel mais de rétablir la continuité de l’Etat républicain. En 1958, le fait de retirer à l’exécutif la gestion du corps judiciaire pour la confier à un organe indépendant ne peut qu’affaiblir l’Etat. Il s’agit avant tout d’en finir avec le régime des partis et les divisions qui ruinent l’esprit de la nation (Texte 3). Le général de Gaulle dans ses Mémoires d’espoir critiquait la composition du CSM de 1946 où les partis politiques avaient permis « l’intrusion de la politique dans l’administration de la carrière judiciaire qui exige l’indépendance ». Le but est de « redonner à l’Etat une magistrature digne de lui » (Michel Debré) et, dans ce but, le CSM se borne à « assister » le chef de l’Etat qui en désigne tous les membres.
Il faut attendre les années 1990 et les travaux du « comité consultatif pour la révision de la Constitution » présidé par le doyen Georges Vedel pour noter une volonté de réforme audacieuse du CSM au sein d’un nouveau titre VIII de la Constitution intitulé « De l’indépendance de la magistrature ». A la suite du rapport Vedel, la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 rétablit l’élément professionnel dans la composition du CSM (élection d’une majorité de douze magistrats élus par leurs pairs) et supprime le monopole du chef de l’Etat dans la désignation des autres membres (trois sont désignés par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale et un membre par le Conseil d’Etat). En sorte qu’aujourd’hui, le CSM comporte 16 membres, deux formations (siège et parquet) et déploie son activité dans trois lieux, reflets de son histoire : assemblée solennelle pour les postes les plus importants du siège au palais de l’Elysée (« CSM Elysée ») assemblée ordinaire au palais de l’Alma (« CSM Alma ») et conseil de discipline à la Cour de cassation.

Loi organique

Les textes qui évoquent du Conseil supérieur de la magistrature suivent la hiérarchie des normes des textes de la cinquième République: Constitution, loi organique, loi simple, décret.

Certains de ces textes résultant de la réforme constitutionnelle de 1993 définissent la mission, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Ils font l'objet de la première partie.

L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, précise les conditions de l'intervention du Conseil au regard de l'évolution des dispositions régissant la carrière et la discipline des magistrats. Outre le décret d'application du statut de la magistrature, divers autres textes ayant une incidence sur les modalités d'intervention du Conseil seront également présentés dans cette seconde partie.

 

Textes relatifs au Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organisme constitutionnel dont la mission est définie par l'article 64 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 modifiée à cet égard par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. Sa composition est définie par l'article 65 de ce texte.

La Constitution du 4 octobre 1958

.Art. 64. - Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Art. 65. - [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.

La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

La loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Une loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 et son décret d'application n° 93-337 du 9 mars 1994 précisent les modalités de nomination des membres et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

LOI
Loi organique n°94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature



Version consolidée au 01 juin 2007

Article 1 Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège sont désignés dans les conditions suivantes :
1° Un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour ;
2° Un premier président de cour d'appel élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel ;
3° Un président de tribunal de grande instance élu par l'assemblée des présidents de tribunal de grande instance, de première instance ou de tribunal supérieur d'appel ;
4° Deux magistrats du siège et un magistrat du parquet des cours et tribunaux, élus dans les conditions fixées à l'article 4.
Article 2
Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet sont désignés dans les conditions suivantes :
1° Un magistrat du parquet hors hiérarchie à la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de ladite cour ;
2° Un procureur général près une cour d'appel élu par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel ;
3° Un procureur de la République près un tribunal de grande instance élu par l'assemblée des procureurs de la République ;
4° Deux magistrats du parquet et un magistrat du siège des cours et tribunaux élus dans les conditions fixées à l'article 4.
Article 3 Modifié par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 33 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Dans le ressort de chaque cour d'appel, l'ensemble des magistrats du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des présidents des tribunaux, d'une part, et l'ensemble des magistrats du parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des procureurs de la République, d'autre part, élisent, dans deux collèges, des magistrats du siège et des magistrats du parquet. Le collège des magistrats du siège comporte cent soixante membres et celui des magistrats du parquet quatre-vingts membres.
Les magistrats en fonction dans le ressort de la cour d'appel sont inscrits sur les listes des électeurs de chaque collège. Les magistrats en position de disponibilité, en congé spécial, en congé parental, en congé de longue durée ainsi que les magistrats temporairement interdits d'exercer leurs fonctions ne peuvent être inscrits sur une liste pendant le temps où ils se trouvent dans une de ces situations.
Les auditeurs et les conseillers référendaires à la Cour de cassation sont inscrits sur la liste des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Les avocats généraux référendaires et les substituts chargés d'un secrétariat général près la Cour de cassation, ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice et les magistrats placés en position de détachement, sont inscrits sur la liste des magistrats du parquet de la cour d'appel de Paris.
Les magistrats en fonction dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont réunis en une même circonscription et inscrits sur les listes des deux collèges de cette circonscription.
Sont éligibles les magistrats figurant sur la liste des électeurs qui, à la date de l'élection, justifient de cinq ans de services effectifs en qualité de magistrat et sont en position d'activité à la cour d'appel ou dans un tribunal du ressort de cette cour.
Le nombre des magistrats à élire pour chaque collège dans le ressort de chaque cour d'appel et dans la circonscription prévue au quatrième alinéa est fixé, en tenant compte de l'importance du ressort ou de la circonscription, par décret en Conseil d'Etat.
Dans chaque collège, les électeurs procèdent à l'élection à bulletin secret au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Chaque liste comprend autant de noms de candidats qu'il y a de magistrats à élire pour chaque collège dans le ressort considéré [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-445 DC du 19 juin 2001].
Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont le même reste, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Les candidats élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Le mandat des candidats élus a une durée de quatre ans. Toutefois, il prend fin si l'élu cesse d'exercer des fonctions correspondant au collège au titre duquel il a été élu.
Article 4 Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 33 JORF 25 juin 2001
Les magistrats du siège élus en application de l'article 3 élisent en leur sein les deux magistrats du siège appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature en application du 4° de l'article 1er et le magistrat du siège appelé à y siéger en application du 4° de l'article 2 à bulletin secret au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les magistrats du parquet élus en application de l'article 3 élisent en leur sein dans les mêmes conditions les deux magistrats du parquet appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature en application du 4° de l'article 2 et le magistrat du parquet appelé à y siéger en application du 4° de l'article 1er.
Chaque liste comprend trois noms de candidats [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-445 DC du 19 juin 2001].
Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont obtenu le même reste, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit alternativement au sein de chacune des deux formations les sièges qu'elle souhaite se voir attribuer. Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre et dans les mêmes conditions.
En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par tirage au sort.
Les membres élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article 3 et du présent article, et notamment les modalités du vote par correspondance lors des opérations électorales prévues à l'article 3.
Article 5
Le conseiller d'Etat qui siège dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
Article 6
Les membres du Conseil supérieur sont désignés pour une durée de quatre ans non renouvelable immédiatement.
Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer ni la profession d'avocat ni celle d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif.
Le Conseil supérieur de la magistrature constate la démission d'office de celui de ses membres qui ne s'est pas démis, dans le mois qui suit son entrée en fonctions, de la fonction incompatible avec sa qualité de membre du Conseil supérieur.
Article 7 Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 33 JORF 25 juin 2001
Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil supérieur quinze jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.
Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats s'agissant d'un des membres visés aux 1° à 3° de l'article 1er ou d'un des membres visés aux 1° à 3° de l'article 2, il est procédé, dans un délai de trois mois et suivant les modalités prévues à ces articles, à une désignation complémentaire.
Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats s'agissant d'un des membres visés au 4° de l'article 1er ou au 4° de l'article 2, le magistrat dont le nom figurait, sur la liste des candidats mentionnés à l'article 4, après celui du magistrat dont le siège est devenu vacant est désigné pour achever son mandat. Si cette liste ne comporte plus de nom utile, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une désignation complémentaire au scrutin uninominal à un tour à bulletin secret [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-445 DC du 19 juin 2001].
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 ne sont pas applicables aux membres désignés pour achever un mandat après la survenance d'une vacance.
Si un membre du Conseil supérieur démissionne, la nomination du remplaçant intervient au plus tard dans les trois mois de la démission. Celle-ci prend effet à partir de la nomination du remplaçant.
Article 8
Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire l'objet ni d'une promotion de grade ni d'une mutation pendant la durée de leur mandat.
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont de droit et sur leur demande mis en position de détachement ou déchargés partiellement d'activité de service pendant la durée de leur mandat.
Les membres du Conseil supérieur admis à l'honorariat continuent à siéger jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 9
Les membres du Conseil supérieur perçoivent une indemnité de fonctions fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que, s'il y a lieu, une indemnité de déplacement.
Article 10
Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont tenus au secret professionnel.
Article 11
Un magistrat, choisi parmi les magistrats justifiant de sept ans de services effectifs en qualité de magistrat, et nommé par décret du Président de la République, assure le secrétariat administratif du Conseil supérieur de la magistrature. Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature est placé en position de détachement pour la durée du mandat des membres du Conseil. Il ne peut exercer aucune autre fonction. Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions.
Il peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints désignés dans les mêmes conditions.
Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur ainsi que l'organisation du secrétariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 12
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice.

Article 13
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président ou, le cas échéant, du ministre de la justice, vice-président.
Article 14
Pour délibérer valablement, chacune des formations du Conseil supérieur doit comprendre, outre le président de séance, au moins cinq de ses membres.
Les propositions et avis de chacune des formations du Conseil supérieur sont formulés à la majorité des voix.

Article 15
Les candidatures aux emplois pourvus sur proposition du Conseil supérieur sont adressées simultanément au Conseil supérieur de la magistrature et au ministre de la justice.
Pour chaque nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel ou de président de tribunal de grande instance, la formation compétente du Conseil supérieur arrête, après examen des dossiers des candidats et sur le rapport d'un de ses membres, la proposition qu'elle soumet au Président de la République.
Pour les nominations de magistrats aux autres fonctions du siège, l'avis de la formation du Conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du siège est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation.
Article 16
Pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet autres que celles pourvues en conseil des ministres, l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation.
Article 17
Les propositions du ministre de la justice sont transmises au Conseil supérieur avec la liste des candidats pour chacun des postes concernés.
Le rapporteur a accès au dossier des magistrats candidats. Il peut demander au ministre de la justice toutes précisions utiles. Ces précisions et les observations éventuelles du magistrat intéressé sont versées dans le dossier de ce dernier.
Sur proposition du rapporteur, le Conseil supérieur peut remettre au ministre de la justice les observations qu'il estime utiles sur le contenu du dossier examiné.
Les dossiers des auditeurs conservés à l'Ecole nationale de la magistrature sont transmis au Conseil supérieur lorsque celui-ci est consulté sur la première affectation des intéressés. Ces dossiers sont ensuite retournés à l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 18 Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 35 JORF 25 juin 2001
Le Président de la République et le ministre de la justice n'assistent pas aux séances relatives à la discipline des magistrats.
Lorsqu'elle siège en formation disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation du premier président de la Cour de cassation ou du procureur général près ladite cour.
En cas d'empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour peuvent être suppléés respectivement par le magistrat hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation membre de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 19
La loi organique portant statut de la magistrature fixe les sanctions et la procédure disciplinaires applicables aux magistrats.

Article 20 Modifié par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Chaque formation du Conseil supérieur peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux et de l'Ecole nationale de la magistrature.
Tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d'activité de chacune de ses formations.
Il élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats.
Article 20-1
Créé par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 19 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis sur la demande de mise en position de détachement ou de disponibilité émise par un magistrat pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il examine si l'activité que le magistrat envisage d'exercer est compatible avec les fonctions qu'il a occupées au cours des trois dernières années. La demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile.
Pour l'application du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles de droit privé.

 

Les membres depuis 2006


DEUX FORMATIONS DISTINCTES...


Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le garde des Sceaux, ministre de la justice, en est le vice-président.
Le Conseil comprend en outre seize membres. Quatre, qui ne sont pas des magistrats de l'ordre judiciaire, siègent dans les deux formations du Conseil. Douze magistrats de l'ordre judiciaire se répartissent également dans chaque formation, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet dans la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège dans la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, et le Président du Sénat désignent chacun une personnalité (qui doit n'appartenir ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire) ; l'assemblée générale du Conseil d'État élit un conseiller d'État.
La formation du siège se compose d'un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par ses pairs, d'un premier président de cour d'appel, d'un président de tribunal élus dans les mêmes conditions, ainsi que de deux magistrats du siége et un magistrat du parquet, des cours et tribunaux élus par l'ensemble des autres magistrats dans le cadre d'un scrutin à deux degrés.
Parallèlement, la formation du parquet comprend un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, un procureur général, un procureur de la République, deux magistrats du parquet et un magistrat du siège des cours et tribunaux élus dans les mêmes conditions. Le Conseil exerce l'essentiel de ses pouvoirs constitutionnels au sein de ces deux formations distinctes, compétentes respectivement à l'égard des magistrats du siége, et des magistrats du parquet. Les réunions de travail de chacune de ces formations (en dehors des séances solennelles présidées par le chef de l'État ou le garde des Sceaux), sont présidées par un de ses membres, élu à cette fin pour un an non renouvelable.
Le mandat des membres élus ou désignés du Conseil est de quatre ans ; il n'est pas renouvelable.

 

 

Au terme des désignations et élections auxquelles il a été procédé au cours du printemps de l'année 2006, le Conseil supérieur de la magistrature est désormais composé de la manière suivante :


Président :

M. Nicolas SARKOZY, Président de la République
Vice-président : Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés
Secrétaire administratif : Mme Catherine PAUTRAT, magistrat
Secrétaire administratif adjoint : Mme Josiane BAZELAIRE, magistrat
Membres communs aux deux formations :

Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

Magistrat du parquet membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

Missions & Attributions :

 

Les articles 64 et 65 de la Constitution définissent les missions et compétences du conseil : assistance du Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, nominations et discipline des magistrats. Dans ces deux derniers domaines, qui s’inscrivent dans la mission de portée générale du Conseil supérieur de la magistrature, il convient de distinguer les pouvoirs des formations du siège et du parquet. Tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d’activité de chacune de ses formations.

INDÉPENDANCE JUDICIAIRE

Dans le cadre de sa mission d’assistance du Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l'autorité judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature lui a adressé, à sa demande ou spontanément, plusieurs avis concernant la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Pour mener à bien ses missions, le Conseil se doit d’être au fait de la situation judiciaire: d’ou l’importance des missions d’information auprès de la Cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux et de l’Ecole nationale de la magistrature que chaque formation du Conseil peut diligenter en mandatant pour les accomplir un ou plusieurs de ses membres.

 

LES NOMINATIONS

La nomination des magistrats du siège

La formation du siège dispose de deux types de pouvoirs distincts.

Elle propose les nominations des magistrats du siège de la Cour de cassation, des premiers présidents de cours d’appel et des présidents de tribunaux de grande instance. Pour ces quelques 400 postes, elle dispose donc d’un pouvoir d’initiative, recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, les reçoit, et arrête les propositions qu’elle soumet au président de la République, sur le rapport d’un de ses membres, lors d’une séance du Conseil tenue au Palais de l’Elysée.

Pour toutes les autres nominations de magistrats du siège, la formation dispose d’un pouvoir d’avis conforme. Le garde des Sceaux propose les nominations, la formation étudie les dossiers des magistrats proposés, ceux des candidats qui n’ont pas été retenus par la Chancellerie et spécialement des magistrats qui ont formulé des observations sur les projets de nomination, puis elle donne, lors d’une séance tenue au Palais de l’Alma, un avis qui lie le garde de Sceaux.

La nomination des magistrats du parquet

La formation du parquet dispose d’un pouvoir d’avis simple qui ne lie pas le ministre pour toutes les nominations à des postes du parquet proposées par le garde des Sceaux, à l’exception des postes de procureurs généraux qui sont nommés en Conseil des ministres. Elle donne cet avis dans les mêmes conditions que la formation du siège, après examen des dossiers et rapport, en séance au Palais de l’Alma .

 

LA DISCIPLINE DES MAGISTRATS

Discipline des magistrats du siège

Le premier président préside la formation du siège statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège.

Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège, que lui adresse le garde des Sceaux, ministre de la justice.

Il est également saisi par les premiers présidents de cours d’appel ou les présidents des tribunaux supérieurs d’appel.

Les sanctions disciplinaires sont prises, après enquête et rapport d’un des membres, par décision motivée de la formation du siège du Conseil.


Discipline des magistrats du parquet

Le procureur général près la Cour préside la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, saisit le procureur général près la Cour de cassation des faits motivant les poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet.

Le procureur général près la Cour de cassation est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les procureurs généraux près les cours d’appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d’appel.

Pour ce qui concerne les magistrats du parquet, c’est le garde des Sceaux qui décide des sanctions, mais après avis de la formation du parquet, rendu après enquête et rapport d’un des membres.

 

Missions et organisation du Conseil

La Constitution du 4 octobre 1958 (articles 64 et 65), définit la mission, la composition et les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel chargé d’assister la Président de la République dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

A la suite de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1973, modifiant l’article 65 de la Constitution, la loi organique du 5 février 1994 et un décret du 9 mars 1994, depuis modifiés, ont fixé les dispositions relatives au mode de désignation des membres du CSM, au fonctionnement du Conseil et à ses attributions.

Missions et organisation du Conseil

Les décisions et avis du CSM

Les travaux et délibérations du CSM

En application de l’article 36 du décret du 9 mars 1994, chaque formation du Conseil prépare ses réunions statutaires au cours de séances de travail hebdomadaires, sous la présidence de l’un de ses membres qu’elle élit pour un an. Elle entend les rapporteurs désignés en son sein pour chaque affaire, procède aux auditions qu’elle juge utiles – soit de candidats, soit de magistrats ayant présenté des observations sur les projets de nominations -, et délibère sur les propositions ou avis qu’elle aura à rendre en réunion statutaire. Le CSM est ainsi amené à auditionner, au total, plusieurs centaines de magistrats chaque année (par exemple 182 magistrats auditionnés en 2007).

Les 16 membres du Conseil, qui composent ses deux formations, se retrouvent en réunion plénière au minimum une fois par mois, sous la présidence de l’un des membres du Conseil élu dans son cadre pour un an, afin d’examiner les questions d’intérêt commun.

Celle-ci concernent notamment :

Un secrétariat administratif, dirigé par un magistrat et par un adjoint également magistrat, assure le fonctionnement du Conseil.

 

 Les réunions de travail
3 types de réunions se tiennent chaque mois

  • Les réunions plénières, au cours desquelles tous les membres du Conseil ainsi que le secrétaire administratif et le secrétaire administratif adjoint sont présents, se déroulent 2 fois par mois. La première réunion se tient toute la journée du 1er jeudi de chaque mois tandis que la seconde a lieu 15 jours après sur une demi-journée. A cette occasion les membres du Conseil évoquent les sujets d’intérêt commun, harmonisent les pratiques des deux formations, affirment tant l’unité du Conseil que celle de la magistrature (cf rubrique organisation et fonctionnement du CSM) et invitent des personnalités sur des thèmes d’actualité.
  • Dans le cadre de sa mission de nomination des magistrats, la formation du siège se réunit les mercredi et jeudi sous la présidence de l’un de ses membres qu’elle élit pour un an. A ce titre :
    • elle entend les rapporteurs désignés en son sein pour chaque dossier de nomination, soit pour les postes dont elle a l’initiative, soit pour ceux qui lui sont proposés par le garde des Sceaux
    • elle procède aux auditions qu’elle juge utile qu’il s’agisse des candidats, ou des magistrats ayant présenté des observations sur les projets de nominations
    • et délibère sur les propositions ou avis qu’elle rendra ensuite aux réunions présidées par le Président de la République et, depuis l’automne 2007, exclusivement par le garde des Sceaux.

 

  • Dans le cadre des avis qu’elle rend pour la nomination des magistrats, la formation du parquet se réunit tous les vendredi sous la présidence de l’un de ses membres qu’elle élit pour un an. A ce titre, elle entend les rapporteurs désignés en son sein pour chaque dossier de nomination qui lui est proposé par le garde des Sceaux, procède aux auditions qu’elle juge utile, soit de candidats, soit de magistrats ayant présenté des observations sur les projets de nominations et délibère sur les propositions ou avis qu’elle aura ensuite à rendre aux réunions présidées par le garde des Sceaux.

 

sources : Conseil supérieur de la magistrature

&

conseil-superieur-magistrature.fr