Cour de cassation

Compétence :

C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français.

Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.

Elle est saisie sur recours, " le pourvoi en cassation", exercé par une personne qui a fait l'objet d'une décision de justice ou par le ministère public.

Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle "casse" la décision. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle rejette le "pourvoi", ce qui équivaut à confirmer la décision contestée.

 

Présentation :

 

La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d'abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes...). Les décisions de ces juridictions sont, selon l'importance du litige, rendues soit en dernier ressort lorsqu'elles portent sur les affaires les plus modestes, soit, ce qui est le cas de la grande majorité d’entre elles, en premier ressort ; elles peuvent alors faire l 'objet d'un appel devant une cour d'appel, où elles sont à nouveau examinées sous tous leurs aspects, en fait et en droit. Les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré et les décisions émanant des cours d'appel peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation. Outre le fait qu'elle se situe au sommet de la pyramide, la Cour a, par rapport aux autres juridictions, une spécificité qui tient essentiellement dans les deux caractères suivants. D'abord, elle est unique : "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation". Si ce principe fondamental est énoncé en tête des textes du Code de l'organisation judiciaire qui traitent de la Cour de cassation, c 'est aussi parce qu'il est le plus important : il est indissociable de la finalité essentielle de cette Cour, qui est d'unifier la jurisprudence, de faire en sorte que l'interprétation des textes soit la même sur tout le territoire. C'est l'unicité de la juridiction qui permet l'uniformité de l’interprétation, et donc l'élaboration d'une jurisprudence appelée à faire autorité. Unicité et uniformité sont les conditions l'une de l'autre. En second lieu, la Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d'appel, un troisième degré de juridiction, elle est appelée pour l'essentiel non à trancher le fond, mais à dire si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés dans les décisions qui lui sont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées. C'est ce qui explique que la Cour de cassation se prononce non, à proprement parler, sur les litiges qui ont donné lieu aux décisions qui lui sont soumises, mais sur ces décisions elles-mêmes. Elle est en réalité le juge des décisions des juges : son rôle est de dire s'ils ont fait une exacte application de la loi au regard des données de fait, déterminées par eux seuls, de l'affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Ainsi chaque recours a-t-il pour objet d'attaquer une décision de justice, à propos de laquelle la Cour de cassation doit dire soit qu'il a été fait une bonne application des règles de droit, soit que l'application en était erronée.

C'est à ce stade que l'issue du litige se trouve naturellement concernée, puisque ce qui est cassé est annulé, et, sauf dans les cas exceptionnels où la cassation intervient sans renvoi, l'affaire doit être à nouveau jugée dans la mesure de la cassation.

Ces traits, qui fondent l'originalité de la Cour de cassation, et font des pourvois formés devant elle une voie de recours dite "extraordinaire", s'expliquent par son histoire. Ils trouvent leur origine dans les événements de la Révolution française. Une loi du 27 novembre 1790 a en effet institué un "Tribunal de cassation", qui, en vertu d'un sénatus-consulte du 28 floréal an XII, est devenu la Cour de cassation. Mais l'histoire de la Cour est en réalité beaucoup plus ancienne et prend racine dans la façon dont la justice s'exerçait sous l'Ancien Régime : il existait, en effet, du fait même que la justice était alors retenue, c'est-à-dire qu’elle procédait du roi qui en était la source, une possibilité de recours en cassation des arrêts des Parlements, recours qui était examiné en Conseil du roi. L'apport essentiel de la Révolution a été de reprendre l'institution, alors même qu'elle perdait son fondement premier, en l'adaptant, et de transférer à des juges le pouvoir qui appartenait au chef de l'Etat. L'évolution qu'a connue l'institution au cours du XIXème siècle lui a permis d'asseoir une autorité qui lui est pleinement reconnue.

Cette autorité, non seulement juridique mais aussi morale, a d'ailleurs conduit le législateur à confier à la Cour d'autres missions, sous diverses formes. On peut, par exemple, citer l'instauration d'une procédure d'avis qui, sous certaines conditions, lui permet d'exercer sa mission unificatrice en interprétant la loi non plus a posteriori, mais par avance, avant même que les juges du fond aient statué. De plus, le rôle de la Cour s'est également accru de manière indirecte : d'une part, différentes institutions de caractère juridictionnel ont été créées, qui sont composées en totalité ou en partie de certains de ses membres ; d'autre part, ceux-ci sont de plus en plus souvent appelés à siéger, en dehors même du cadre de leurs attributions judiciaires, au sein de divers organismes d'influence et d'importance croissantes.

 


L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION

 

L'organisation de la Cour de cassation est naturellement fonction de ce qu'elle est une juridiction chargée de dire le droit. Mais son bon fonctionnement suppose également l' existence en son sein d'une forte structure administrative.

D'un point de vue juridictionnel, la Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner, en fonction de critères révisables qui sont définis par le Bureau de la Cour. De trois à l’origine (Chambre civile, Chambre criminelle et Chambre des requêtes, cette dernière ayant été supprimée en 1947), leur nombre est passé progressivement à six. Aux trois chambres civile stricto sensu, la Première Chambre civile, la Deuxième Chambre civile et la Troisième Chambre civile, s'ajoutent une Chambre commerciale, économique et financière, une Chambre sociale et une Chambre criminelle. Chacune a un président. Le premier président leur affecte des conseillers, en nombre inégal pour tenir compte de l'importance respective des pourvois dont elles ont à connaître. Ensuite, au sein de chaque chambre, l'importance du nombre des pourvois à examiner a imposé une division du travail. De fait, chacune a dû se diviser en sections, au sein desquelles les formations de jugement sont elles-mêmes variables. Une affaire est jugée par trois magistrats lorsque le pourvoi est irrecevable ou n'est pas fondé sur des moyens sérieux, ce qui conduit à le déclarer "non admis ", ou bien encore lorsque la solution de l 'affaire "paraît s'imposer ". Dans les autres cas, elle doit être jugée par une formation comprenant au moins cinq membres ayant voix délibérative. Sur décision de son président, la Chambre peut aussi siéger en formation plénière, par exemple parce que la décision à intervenir sur un dossier pourrait donner lieu à un revirement de jurisprudence, ou parce qu'elle doit se prononcer sur une question sensible.

La Cour de cassation comporte également des formations, de caractère non permanent, comprenant, soit des membres de chacune des chambres (Assemblées plénières), soit des membres d'au moins trois chambres (Chambres mixtes), formations qui sont présidées par le premier président ou le plus ancien des présidents de chambre de la Cour.

Les assemblées plénières sont composées de tous les présidents et doyens des chambres, ainsi que d'un conseiller pris au sein de chacune d'elles, ce qui représente un total de dix-neuf membres. Le renvoi devant une telle formation est décidé par le premier président ou la chambre saisie. Il peut l'être lorsque l'affaire pose une question de principe. Il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens. Il est également de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats. Une décision de cassation rendue en Assemblée plénière présente la particularité importante que la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur les points de droit déjà jugés par celle-ci.

Les chambres mixtes comprennent, outre le premier président ou son suppléant, quatre magistrats de chacune des chambres qui la composent (le président, le doyen et deux conseillers), ce qui, dans l'hypothèse d'une chambre mixte composée de magistrats de trois chambres, fait un total de treize membres. Le renvoi devant une chambre mixte doit être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage des voix au sein de la chambre qui a d'abord connu du pourvoi. Le renvoi est d'autre part encore de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats. Ce type de formation a essentiellement pour utilité de résoudre des divergences de jurisprudence entre chambres.

A chaque chambre sont affectés un ou plusieurs greffiers.

D'autre part, un certain nombre de commissions à caractère juridictionnel sont étroitement rattachées à la Cour de cassation, en ce qu'elle leur fournit les magistrats, l’infrastructure administrative et les locaux nécessaires à leur fonctionnement. On citera, par exemple :

 
Il existe auprès de la Cour de cassation un Bureau d'aide juridictionnelle, dont le fonctionnement associe magistrats, avocats, agents de l'Etat et usagers. Ce bureau, dont le président est désigné par le premier président, a pour mission de se prononcer sur les demandes de prise en charge des frais d'avocat présentées par les demandeurs ou défendeurs à l'occasion d'un pourvoi, assurant ainsi un libre accès à la Cour à tous les justiciables et ce, quelle que soit leur situation patrimoniale.

Du point de vue de l'administration, on verra plus loin que le premier président pour le siège, et le procureur général pour le ministère public, ont chacun des attributions propres. Ils ont l'un et l'autre auprès d'eux un secrétariat général composé de magistrats. Ceux qui sont ainsi les collaborateurs immédiats du premier président exercent les fonctions de conseiller, directeur des ressources humaines, gestionnaire et chargé de communication ; du secrétariat général de la première présidence dépendent le service intérieur de la Cour ainsi que le service informatique, chargé, d'une part, de l'exploitation et de la maintenance des logiciels et du matériel et, d'autre part, de l'assistance technique et de la formation des membres de la Cour.

Un « bureau », composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et du premier avocat général, a certaines compétences spécifiques ; il « règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et décrets ». Il fixe notamment le nombre et la durée des audiences, et dresse la liste nationale des experts. Il joue aussi le rôle de conseil auprès du premier président, qui peut prendre ses avis sur les grandes questions touchant à l'organisation et au fonctionnement de la Cour.

Enfin, comme toute juridiction, la Cour de cassation comporte un greffe, qui comprend l'ensemble des services administratifs du siège. Il est dirigé par le greffier en chef, qui assume la responsabilité de son fonctionnement sous l'autorité du premier président. Le parquet général est doté d'un secrétariat de parquet autonome, dirigé par un greffier en chef.

 

Composition:

Elle est divisée en chambres, chacune composée de magistrats professionnels du siège, un président et des conseillers :

Le Ministère Public est représenté par le Procureur Général et des avocats généraux.

 

Chambres :

( Compositions actuelles en 2008 )

 

Première chambre civile :

Président : M. Pierre Bargue

Premier avocat général : M. Christian Mellottée

Avocats généraux

Avocat général référendaire

 

Deuxième chambre civile :

Président : M. Jean Louis Gillet

Premier Avocat général : M. Patrice Maynial

 Avocats généraux

 Avocat général référendaire

 

Troisième chambre civile :

Président : M. Alain Lacabarats

Premier avocat général

 Avocats généraux

Avocats général référendaire

 

Chambre commerciale, financière et économique :

Présidente : Mme Claire Favre

Premier avocat général : Mme Cécile Petit

Avocats généraux

Avocat général référendaire

 

Chambre sociale :

Présidente : Mme Evelyne Collomp

Premier avocat général :M. Jacques Duplat  

Avocats généraux

 Avocat général référendaire

 

Chambre criminelle :


Président : M. Hervé Pelletier
Premier Avocat général : M. christian Raysseguier
Avocats généraux

 

 

Source : Cour de cassation ,..http://www.courdecassation.fr