La Cour de Justice

des Communautés européennes

 

La Cour de justice des Communautés européennes (souvent appelée plus simplement « la Cour ») a été créée par le traité de Paris (CECA), en 1952. Elle siège à Luxembourg (Grand-duché).

Elle a pour tâche d’assurer que la législation de l’UE est interprétée et appliquée uniformément dans tous les États membres, de manière à assurer la sécurité juridique et la primauté du droit pour tous. Elle évite, par exemple, que les cours et tribunaux nationaux se prononcent en ordre dispersé à propos d’une même affaire.

La Cour veille également au respect du droit communautaire par les États membres de l’UE et ses institutions. Elle a compétence pour connaître les litiges juridiques entre les pays de l’Union, les institutions européennes, les entreprises et les particuliers.

La Cour compte un juge par État membre, de sorte que tous les systèmes juridiques nationaux de l'UE y sont représentés.Toutefois, dans un souci d’efficacité, la Cour siège rarement en séance plénière avec tous les juges.Elle siège normalement en «grande chambre», composée de treize juges, ou en chambres de trois à cinq juges.

La Cour est secondée par huit « avocats généraux ». Ils ont pour mission de présenter des avis motivés sur les affaires soumises à la Cour et s’acquittent de cette tâche publiquement et de façon impartiale.

Les juges et les avocats généraux sont des personnes dont l’impartialité est au-dessus de tout soupçon. Ils ont les qualifications et les compétences nécessaires pour pouvoir être nommés aux postes judiciaires les plus élevés dans leur pays d’origine. Ils sont nommés par la Cour de justice, de commun accord entre les gouvernements des États membres, pour un mandat d’une durée de six ans, renouvelable.

Afin d’aider la Cour de justice à traiter le grand nombre d’affaires qui lui sont soumises, et offrir aux citoyens une meilleure protection juridique, un « Tribunal de première instance » a été créé en 1988. Ce tribunal, qui est rattaché à la Cour de justice, peut rendre des décisions sur certains types d’affaires, en particulier sur les recours introduits par des personnes physiques, par les entreprises et certaines organisations et dans les affaires de concurrence (déloyale). Ce tribunal comprend également un juge de chaque État membre.

Le «Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne» connaît des litiges entre l’Union européenne et ses fonctionnaires. Ce tribunal, composé de sept juges, est rattaché au Tribunal de première instance.

La Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique ont chacun un président, choisi par les juges, qui désignent l’un d’eux pour un mandat de trois ans renouvelable. Vassilios Skouris a été élu président de la Cour de justice en 2003. Marc Jaeger préside actuellement le Tribunal de première instance depuis 1998. Paul J. Mahoney préside le Tribunal de la fonction publique depuis 2005.


Que fait la Cour?


La Cour rend des arrêts sur les affaires qui lui sont soumises. Les cinq types d’affaires les plus courantes sont:

  1. les renvois préjudiciels;
  2. les recours en manquement;
  3. les recours en annulation;
  4. les recours en carence;
  5. les recours en dommages-intérêts.

Ces formes de recours sont décrites plus en détail ci-après.

1.  Le renvoi préjudiciel

Les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Le risque existe toutefois que les juridictions de différents pays donnent une interprétation différente du droit communautaire.

Une procédure de « renvoi préjudiciel » a donc été prévue pour éviter cette situation. Ainsi, si une juridiction nationale a un doute sur l’interprétation ou la validité d’un acte législatif européen, elle peut et même doit, dans certaines circonstances, solliciter l’avis de la Cour de justice (question préjudicielle). Cet avis est rendu sous la forme d’un « arrêt préjudiciel ».


2.  Le recours en manquement

La Commission peut entamer cette procédure si elle a des raisons de penser qu’un État membre ne s’acquitte pas des obligations que lui impose le droit communautaire. Cette procédure peut également être déclenchée par un État membre à l’encontre d’un autre.

Dans un cas comme dans l’autre, la Cour examine les moyens et arguments invoqués et rend un arrêt. S’il est effectivement constaté en défaut, l’État membre incriminé doit immédiatement rectifier la situation. Si la Cour constate que l’État membre n’exécute pas l’arrêt, elle peut frapper le pays concerné d’une amende.

3.  Le recours en annulation

Si un État membre, le Conseil, la Commission ou, sous certaines conditions, le Parlement pensent qu’un acte législatif européen est illégal, ils peuvent demander à la Cour de l’annuler.

Ce « recours en annulation » peut également être introduit par une personne physique qui voudrait que la Cour annule une disposition particulière parce qu’elle la concerne et la lèse directement et individuellement.

Si la Cour constate que l’acte litigieux n’a pas été adopté correctement ou n’est pas correctement fondé sur les traités, elle peut le déclarer nul et non avenu.

4.  Le recours en carence

Le traité impose au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de prendre certaines décisions dans certaines circonstances. S’ils ne se conformant pas à cette obligation, les États membres, les autres institutions de l’Union et, dans certaines conditions, des personnes physiques ou des entreprises peuvent saisir la Cour afin que cette carence soit reconnue officiellement.

5. Le recours en dommages-intérêts

Toute personne ou entreprise victime d’un dommage à la suite de l’action ou de l’inaction de la Communauté ou de son personnel peut réclamer une compensation devant le Tribunal de première instance.


Comment le travail de la Cour est-il organisé?


Les affaires sont présentées au greffe et un juge ainsi qu’un avocat général sont désignés pour chacune d’elles.

La procédure qui suit comporte deux étapes: d’abord une phase écrite, ensuite une phase orale.

Dans la première étape, toutes les parties concernées présentent une déclaration écrite et le juge chargé de l’affaire établit un rapport résumant ces déclarations et le contexte juridique de l’affaire.

Vient ensuite la seconde étape: l’audience publique. Elle aura lieu devant une chambre composée de trois, de cinq ou de treize juges, voire en séance plénière réunissant tous les juges, en fonction de l’importance et/ou de la complexité de l’affaire. Au cours de l’audience, les avocats des parties présentent leurs arguments aux juges et à l’avocat général, qui peuvent les interroger. L’avocat général communique ensuite ses conclusions, puis les juges délibèrent et rendent leur arrêt.

Depuis 2003, l’avocat général ne doit plus rédiger de conclusions, sauf si la Cour estime que l’affaire particulière soulève un nouveau point de droit. La Cour n’est pas davantage tenue de suivre les conclusions de l’avocat général.

Les arrêts de la Cour sont rendus à la majorité et prononcés au cours d’une audience publique. Les avis divergents ne sont pas exprimés. Les décisions sont publiées le jour même où les arrêts sont rendus.

La procédure est similaire au sein du Tribunal de première instance, mais l’avocat général ne communique pas ses conclusions.

 

Cour de justice, Bâtiment C © EC