Le pouvoir législatif :

Le pouvoir législatif appartient au Parlement, composé de l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct par tous les Français, et du Sénat, élu au suffrage universel indirect par des « grands électeurs » (députés, élus locaux, etc...). Les 577 députés sont élus pour 5 ans. Les 321 sénateurs sont élus pour une durée de 9 ans, le Sénat étant renouvelé par tiers, tous les trois ans.

L'élection des deux assemblées

Les deux assemblées sont élues au suffrage universel : tous les Français contribuent, par leur vote, à la désignation de leurs membres. Il y a 577 députés (dont 22 élus outre-mer) et 321 sénateurs (dont 13 élus outre-mer et 12 au titre des Français établis hors de France).


Pour l'Assemblée nationale, le suffrage est direct : les Français participent tous directement à l'élection de leurs députés lors des élections législatives. L'Assemblée est renouvelée dans son intégralité au terme de son mandat. Tous les députés sont élus selon le même mode de scrutin, le scrutin uninominal majoritaire (un député est élu dans chaque circonscription définie par le « découpage » électoral). Pour être élu à l'Assemblée, il faut avoir 23 ans. Tous les cinq ans, les Français élisent une nouvelle Assemblée, à l'occasion des « élections générales ». Celles-ci peuvent avoir lieu plus tôt, lorsque le Président de la République décide la dissolution de l'Assemblée.

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, par des collèges électoraux spéciaux, composés de personnes elles--mêmes élues au suffrage universel (conseillers régionaux, conseillers généraux, délégués des conseils municipaux, etc., parfois qualifiés de « grands électeurs »). Il existe deux modes de scrutin : ceux des plus petits départements sont élus au scrutin majoritaire ; pour les plus grands départements, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle. Pour être élu au Sénat, il faut avoir 35 ans. Le Sénat est soumis à un régime de renouvellement partiel. Les sénateurs sont élus pour neuf ans ; mais le tiers des sénateurs est renouvelé tous les trois ans. A la différence de l'Assemblée nationale, le Sénat ne peut être dissous.

Rôles respectifs de l'Assemblée nationale et du Sénat


L'Assemblée nationale et le Sénat participent aux deux missions constitutionnelles essentielles du Parlement : le vote de la loi et le contrôle de l'action du Gouvernement.

Les deux assemblées exercent conjointement le pouvoir législatif. Dans ce cadre, elles examinent successivement les projets et propositions de loi, qui sont transmis de l'une à l'autre jusqu'à ce que les textes soient adoptés dans les mêmes termes (c'est ce qu'on appelle la « navette »).
Si les deux assemblées ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un texte de loi, et si le Gouvernement le lui demande, c'est l'avis de l'Assemblée nationale qui l'emporte. Si l'on constate que la conciliation est impossible entre les deux assemblées, après l'intervention d'une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer en lui donnant « le dernier mot ». Cette possibilité n'existe pas, cependant, pour les projets de loi les plus importants ( en particulier les projets de loi révisant la Constitution) pour lesquels l'accord du Sénat est indispensable.

Le contrôle de l'action du Gouvernement s'exerce, au sein de chaque assemblée, par des procédures comparables : débats sur des déclarations du Gouvernement, questions orales et questions écrites, création de commissions d'enquête, missions d'information réalisées par les commissions permanentes des deux assemblées, travaux réalisés par les délégations, créées en 1979, pour assurer le suivi des questions intéressant l'Union européenne. Cependant, la responsabilité politique du Gouvernement (c'est-à-dire la mise en cause de son existence) ne peut être engagée que devant l'Assemblée nationale, soit à l'occasion d'une déclaration de politique générale sur laquelle le Premier ministre demande un vote de confiance de l'Assemblée, soit à l'occasion du vote d'une motion de censure déposée par le dixième des membres de l'Assemblée.

Les deux assemblées disposent d'instances communes d'évaluation, les offices parlementaires, composés à parité de députés et de sénateurs ; ce sont des organes d'expertise auxquels peut être confiée la réalisation d'études dans le domaine de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (depuis 1983), de l'évaluation de la législation (depuis 1996) ou de l'évaluation des politiques de santé (loi du 20 décembre 2002)

Le Congrès du Parlement

Députés et sénateurs peuvent exceptionnellement siéger ensemble, en constituant le Congrès du Parlement. Sous la Vème République, le Congrès se réunit uniquement pour le vote définitif des projets de révision de la Constitution, lorsque le Président de la République décide de ne pas recourir au référendum. Dans ce cas, la révision de la Constitution est définitivement approuvée si elle réunit les trois cinquièmes des suffrages exprimés par les membres du Congrès. Celui-ci se réunit à Versailles, dans la salle des séances installée à l'Aile du Midi du Château. La séance du Congrès est présidée par le Président de l'Assemblée nationale.

Source : Assemblée Nationale