Référendum

 

PRESENTATION ET DEFINITION


Le référendum  est une  procédure   exceptionnelle  par  laquelle  les  citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote sur un projet de loi organique ou ordinaire ou sur un projet de révision de la Constitution en répondant à une question posée par "oui" ou par "non". C'est un instrument de “démocratie directe”.
L’article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 indique que “la souveraineté nationale   appartient   au   peuple   qui   l’exerce   par   ses   représentants   et   par   la   voie   du « Référendum »
Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations   de   référendum   et   proclame   les   résultats   du   référendum   (article   60   de   la Constitution). La consultation référendaire se déroule en un seul tour. Pour être adopté par le peuple français, le projet de loi doit recueillir une majorité de suffrages positifs.
Trois types de référendums sont prévus en France :


•     le référendum législatif (article 11 de la Constitution)Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut soumettre au peuple un projet de loi portant sur les domaines suivants :


· L’organisation des pouvoirs publics
· les réformes relatives  à la politique  économique ou sociale  de la nation et aux services publics qui y concourent


·   la   ratification   d’un   traité   qui,   sans   être   contraire   à   la   Constitution,   aurait   des incidences sur le fonctionnement des institutions


•     le référendum constituant (article 89 de la Constitution)


L’initiative en revient au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. La révision de la Constitution doit être votée par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques. Elle est définitive après avoir été approuvée par référendum. Le référendum n’est pas obligatoire pour les révisions constitutionnelles.


•     le référendum décisionnel local (article 72-1 de la Constitution)


Institué par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, il permet aux collectivités Territoriales de soumettre à référendum tout projet de texte (acte ou délibération) relevant de sa compétence.


TEXTES OFFICIELS


•     Les articles 3, 11, 60, 72-1 et 89 de la Constitution 
•     L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : les articles 46 à 51 portent sur la surveillance   et   la   proclamation   des   résultats   par   le   Conseil   constitutionnel
•     Règlement   du   Conseil   constitutionnel   :   réclamations   relatives   aux   opérations   de Référendum LES REFERENDUMS DE LA VÈME REPUBLIQUE


Depuis le début de la Vème République, neuf référendums ont été organisés. Ils ont porté sur   l’organisation   des   institutions  (adoption   de   la   Constitution   de   1958,   l’élection   du Président   de   la   République   au   suffrage   universel   direct   en   1962,   la   réduction   du   mandat présidentiel à cinq ans en 2000,…) ou sur des questions européennes (élargissement de la CEE en 1972 et ratification du traité de Maastricht en 1992).La ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe pouvait être soumise au Parlement ou aux citoyens par référendum. C’est la procédure de démocratie directe qui a été choisie le 14 juillet 2004 par le Président de la République avec une consultation par référendum le 29 mai 2005. D’autres pays de l’Union européenne ont également  choisi une procédure référendaire pour l’adoption de ce texte.

 

Les référendums de la Vème République :

1/ 28 septembre 1958( De Gaulle )

Référendum constitutionnel approuvant la Constitution de 1958

qui a donné naissance à la Vème République

( 80 % de OUI )

 

2/ 8 janvier 1961( De Gaulle )

Référendum sur l'autodétermination de l'Algérie

( 75 % de OUI )

 

3/ 18 mars 1962( De Gaulle )

Référendum approuvant l'indépendance de l'Algérie

négociée lors des accords d'Evian

( 91 % de OUI )

 

4/ 28 octobre 1962( De Gaulle )

Référendum révisant la Constitution de 1958 et instaurant l'élection du président de la République

au suffrage universel direct

( 62 % de OUI )

 

5/ 28 avril 1969( De Gaulle )

Référendum sur la régionalisation et la réforme du Sénat qui a entraîné la démission du général de Gaulle

( 52,4 % de NON )

 

6/ 23 avril 1972 ( Pompidou )

Référendum approuvant l'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark à la Communauté

économique européenne dont le nombre des membres a été porté à 9

( 68 % de OUI, avec un taux d'abstention de près de 40 % )

 

7/ 6 novembre 1988( Mitterrand )

Référendum fixant le statut de la Nouvelle-Calédonie

( 80 % de OUI )

 

8/ Référendum du 20 septembre 1992( Mitterrand )

Référendum ratifiant le traité de Maastricht qui a donné naissance à l'Union économique et monétaire

( 51 % de OUI )

 

9/ 24 septembre 2000( Chirac )

Référendum révisant la Constitution de 1958

et ramenant la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans

( 73 % de OUI, avec un taux d'abstention de 69, 6 % )

 

10/ 29 mai 2005( Chirac )

Référendum de ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe

( 54, 6  % de NON, avec un taux de participation de 69,3 % )