La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis 1998, la Cour siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers. Près d’un demi-siècle, la Cour a rendu plus de 10 000 arrêts. Ses arrêts, qui sont obligatoires pour les Etats concernés, conduisent les gouvernements à modifier leur législation et leur pratique administrative dans de nombreux domaines. La jurisprudence de la Cour fait de la Convention un instrument dynamique et puissant pour relever les nouveaux défis et consolider l’Etat de droit et la démocratie en Europe.
La Cour a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu en 1994 par l’architecte britannique Richard Rogers. C’est dans ce bâtiment, dont l’image est reconnue à travers le monde, que la Cour veille au respect des droits de l’homme de 800 millions d’européens dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont ratifié la Convention.

Procédure devant la Cour :

1. Généralités

1.  Tout Etat contractant (requête étatique) ou tout particulier  s’estimant victime d’une violation de la Convention (requête individuelle) peut adresser directement à la Cour de Strasbourg une requête alléguant une violation par un Etat contractant de l’un des droits garantis par la Convention. Une note à l’usage des requérants et des formulaires de requête peuvent être obtenus au greffe.

2.  La procédure devant la Cour est contradictoire et publique. Les audiences, qui ne sont tenues que dans une minorité de cas, sont publiques, à moins que la chambre/Grande Chambre n’en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles. Les mémoires et autres documents déposés au greffe de la Cour par les parties sont en principe accessibles au public.

3.  Les requérants individuels peuvent agir par eux-mêmes, mais une représentation par un avocat est recommandée, et même requise dans la plupart des cas une fois la requête communiquée au gouvernement défendeur. Le Conseil de l’Europe a mis en place un système d’assistance judiciaire pour les requérants ayant des ressources insuffisantes.

4.  Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais, mais les requêtes peuvent être présentées dans l’une des langues officielles des Etats contractants. Une fois que la requête a été déclarée recevable, une des langues officielles de la Cour doit être utilisée, à moins que le président de la chambre/Grande Chambre ne donne l’autorisation de continuer à employer la langue de la requête.

2. Procédure relative à la recevabilité

5.  Chaque requête individuelle est attribuée à une section, dont le président désigne un rapporteur. Après un examen préliminaire de l’affaire, le rapporteur décide si celle-ci doit être examinée par un comité de trois membres ou par une chambre.

6.  Un comité peut, à l’unanimité, déclarer une requête irrecevable ou la rayer du rôle de la Cour lorsque pareille décision peut être prise sans autre examen.

7.  Outre les affaires qui leur sont directement attribuées par les rapporteurs, les chambres connaissent des requêtes individuelles non déclarées irrecevables par un comité de trois membres, ainsi que des requêtes étatiques. Elles se prononcent sur la recevabilité comme sur le fond des requêtes par des décisions distinctes ou, le cas échéant, par des décisions uniques.

8.  Les chambres peuvent à tout moment se dessaisir en faveur de la Grande Chambre lorsqu’une affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou lorsque la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, à moins que l’une des parties ne s’y oppose dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’intention de la chambre de se dessaisir. En cas de dessaisissement, la procédure suivie est la même que celle qui est exposée ci-dessous pour les chambres.

9.  Le premier stade de la procédure est d’ordinaire écrit, même si la chambre peut décider de tenir une audience publique, auquel cas le fond de l’affaire est également évoqué.

10.  Prises à la majorité, les décisions de la chambre sur la recevabilité doivent être motivées et rendues publiques.

3. Procédure relative au fond

11.  Une fois que la chambre a décidé de retenir la requête, elle peut inviter les parties à soumettre des preuves supplémentaires et des observations écrites, y compris, en ce qui concerne le requérant, une éventuelle demande de « satisfaction équitable ». S’il n’y a pas eu d’audience au stade de la recevabilité, elle peut décider de tenir une audience sur le fond de l’affaire.

12.  Le président de la chambre peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, inviter ou autoriser tout Etat contractant non partie à la procédure, ou toute personne intéressée autre que le requérant, à soumettre des observations écrites, ou, dans des circonstances exceptionnelles, à prendre part à l’audience. Un Etat contractant dont le ressortissant est un requérant dans l’affaire peut intervenir de droit.

13.  Pendant la procédure relative au fond, des négociations tendant à la conclusion d’un règlement amiable peuvent être menées par l’intermédiaire du greffier. Les négociations sont confidentielles.

4. Les arrêts

14.  Les chambres statuent à la majorité. Tout juge ayant pris part à l’examen de l’affaire a le droit de joindre à l’arrêt soit l’exposé de son opinion séparée - concordante ou dissidente - soit une simple déclaration de dissentiment.

15.  Dans le délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt rendu par une chambre, toute partie peut demander que l’affaire soit renvoyée à la Grande Chambre si elle soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles, ou une question grave de caractère général. Pareilles demandes sont examinées par un collège de cinq juges de la Grande Chambre, composé du président de la Cour, des présidents de section à l’exception du président de la section dont relève la chambre qui a rendu l’arrêt, et d’un autre juge, choisi, selon un système de rotation, parmi les juges n’ayant pas siégé dans la chambre initiale.

16.  Un arrêt de chambre devient définitif à l’expiration d’un délai de trois mois, ou avant si les parties déclarent ne pas avoir l’intention de demander le renvoi à la Grande Chambre ou si le collège de cinq juges a rejeté une demande de renvoi.

17.  Si le collège accueille la demande, la Grande Chambre statue sur l’affaire à la majorité, par un arrêt qui est définitif.

18.  Tous les arrêts définitifs de la Cour sont contraignants pour les Etats défendeurs concernés.

19.  Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe est responsable de la surveillance de l’exécution des arrêts. Il vérifie si les Etats qui ont été jugés avoir violé la Convention ont pris les mesures nécessaires pour s’acquitter des obligations spécifiques ou générales résultant des arrêts de la Cour.

5. Les avis consultatifs

20.  La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l’interprétation de la Convention et de ses Protocoles.

La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise à la majorité.

21.  Les demandes d’avis consultatifs sont examinées par la Grande Chambre, dont les avis sont adoptés à la majorité. Tout juge peut y joindre soit l’exposé de son opinion séparée – concordante ou dissidente – soit une simple déclaration de dissentiment.

 

Composition de la Cour :

(par ordre de préséance au 23.06.2009)

 

 

Nom

Elu au titre de :

Jean-Paul Costa, président

France

Christos Rozakis, vice-président

Grèce

Nicolas Bratza, vice-président

Royaume-Uni

Peer Lorenzen, président de section

Danemark

Françoise Tulkens, présidente de section

Belgique

Josep Casadevall, président de section

Andorre

Giovanni Bonello

Malte

Ireneu Cabral Barreto

Portugal

Corneliu Bîrsan

Roumanie

Karel Jungwiert

République tchèque

Boštjan Zupančič

Slovénie

Nina Vajić

Croatie

Rait Maruste

Estonie

Anatoly Kovler

Fédération de Russie

Vladimiro Zagrebelsky

Italie

Elisabeth Steiner

Autriche

Lech Garlicki

Pologne

Elisabet Fura

Suède

Alvina Gyulumyan

Arménie

Khanlar Hajiyev

Azerbaïdjan

Ljiljana Mijović

Bosnie-Herzégovine

Dean Spielmann

Luxembourg

Renate Jaeger

Allemagne

Egbert Myjer

Pays-Bas

Sverre Erik Jebens

Norvège

Davíd Thór Björgvinsson

Islande

Danutė Jočienė

Lituanie

Ján Šikuta

République slovaque

Dragoljub Popović

Serbie

Ineta Ziemele

Lettonie

Mark Villiger

Liechtenstein

Isabelle Berro-Lefèvre

Monaco

Päivi Hirvelä

Finlande

Giorgio Malinverni

Suisse

George Nicolaou

Chypre

Luis López Guerra

Espagne

András Sajó

Hongrie

Mirjana Lazarova Trajkovska

« L'ex-République yougoslave de Macédoine »

Ledi Bianku

Albanie

Nona Tsotsoria

Géorgie

Ann Power

Irlande

Zdravka Kalaydjieva

Bulgarie

Işıl Karakaş

Turquie

Mihai Poalelungi

Moldova

Nebojša Vučinić

Monténégro

Kristina Pardalos

Saint-Marin


Erik Fribergh, greffier

Michael O'Boyle, greffier adjoint

Composition des Sections :

Section I

Président

C.L. Rozakis

Vice-Présidente

N. Vajić

A. Kovler
E. Steiner
K. Hajiyev
D. Spielmann
S. E. Jebens
G. Malinverni
G. Nicolaou

Greffier de section

S. Nielsen

Greffier adjoint de section

A. Wampach

Section II

Présidente

F. Tulkens

Vice-Président

I. Cabral Barreto

V. Zagrebelsky
D. Jočienė
D. Popović
A. Sajó
N. Tsotsoria
I. Karakaş


Greffière de section

S. Dollé

Greffière adjointe de section

F. Elens-Passos

Section III

Président

J. Casadevall

Vice-Présidente

E. Fura

C. Bîrsan
B. Zupančič
A. Gyulumyan
E. Myjer
I. Ziemele
L. López Guerra
A. Power

Greffier de section

S. Quesada

Greffier adjoint de section

S. Naismith

 

 

 

Section IV

Président

N. Bratza

Vice-Président

L. Garlicki

G. Bonello
L. Mijović
D. Björgvinsson
J. Šikuta
P. Hirvelä
L. Bianku
M. Poalelungi
N. Vučinić

Greffier de section

L. Early

Greffière adjointe de section

F. Aracı

Section V

Président

P. Lorenzen

Vice-Présidente

R. Jaeger

J.-P. Costa
K. Jungwiert
R. Maruste
M. Villiger
I. Berro-Lefèvre
M. Lazarova Trajkovska
Z. Kalaydjieva

Greffière de section

C. Westerdiek

Greffier adjoint de section

S. Phillips

 

 

Rôle du greffe :

L’article 25 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est ainsi libellé : « La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le règlement de la Cour. [Elle est assistée de référendaires.] »

Le greffe a pour rôle de fournir à la Cour un soutien juridique et administratif dans l’exercice de ses fonctions judiciaires. Dans ce but, il se compose de juristes, de personnel administratif et technique et de traducteurs. Il compte actuellement près de 640 agents, dont 270 juristes et 370 autres agents . Les agents du greffe font partie du personnel du Conseil de l’Europe, l’organisation mère de la Cour, et relèvent du statut du personnel du Conseil de l'Europe. La moitié environ d’entre eux sont employés sur la base de contrats à durée indéterminée et peuvent espérer mener une carrière au sein du greffe ou d’autres services du Conseil de l’Europe. Ils sont recrutés sur concours. Tous les agents du greffe doivent respecter des conditions strictes en matière d’indépendance et d’impartialité.

A la tête du greffe se trouve le greffier (placé sous l’autorité du président de la Cour). Le greffier est élu par la Cour plénière (article 26 e) de la CEDH). Il est assisté par un ou plusieurs greffiers adjoints, élus eux aussi par la Cour plénière. Chacune des cinq sections judiciaires de la Cour est assistée par un greffier de section et un greffier adjoint de section.

Le greffe a pour principale fonction de traiter et préparer en vue d’une décision les requêtes soumises par des individus à la Cour. Les juristes du greffe sont répartis en 31 divisions chargées du traitement des requêtes, chacune d’elle étant assistée d’une équipe administrative. Les juristes préparent les dossiers et des notes analytiques à l’intention des juges et s’occupent de la correspondance avec les parties sur les questions de procédure. Ils ne prennent eux-mêmes aucune décision concernant les affaires. Les requêtes sont attribuées aux différentes divisions en fonction de la connaissance de la langue et du système juridique concerné. Les documents que le greffe prépare pour la Cour sont tous rédigés dans l’une de ses deux langues officielles (le français et l’anglais).

Outre les divisions chargées du traitement des requêtes, le greffe est doté de divisions qui travaillent dans les secteurs d’activité suivants : informatique, information sur la jurisprudence et publications, recherche et bibliothèque, satisfaction équitable, relations avec la presse et le public, service linguistique, administration interne. Il possède également un bureau central qui traite le courrier, les dossiers et les archives.

 

 

 

 

  http://www.echr.coe.int