collectivités territoriales

 

Constitution de la République française ,TITRE XII -Article 72,73,74 :

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Article 72-1

La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Article 72-2 

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.

Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.

Article 72-3 

La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité.

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l’article 73 pour les départements et les régions d’outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivités.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.

La loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

Article 72-4

Aucun changement, pour tout ou partie de l’une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3, de l’un vers l’autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l’alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Article 73

Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

Article 73

Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

Article 74

Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe :

– les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;

– les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l’État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;

– les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;

– les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l’autonomie, les conditions dans lesquelles :

– le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi ;

– l’assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;

– des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;

– la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences qu’il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques.

Les autres modalités de l’organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

 

 

 

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.
Sont définies comme collectivités territoriales :
- les communes ;
- les départements auxquels s'ajoutent les quatre départements d'outre-mer (Dom);
- les régions auxquelles s'ajoutent également quatre régions d'outre-mer ;
- les collectivités à statut particulier ;
- les collectivités d'outre-mer
La Nouvelle-Calédonie (archipel d'Océanie situé en Mélanésie) est une collectivité dite sui generis ("de son propre genre"), à savoir une collectivité territoriale de la République française et non pas une collectivité d'outre-mer

Commune :

La commune est la plus petite subdivision administrative française mais c'est aussi la plus ancienne, puisqu'elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d'autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale.
Le maire est l'exécutif de la commune qu'il représente et dont il gère le budget. Il est l'employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité (écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement...).
Il est également agent de l'Etat pour les fonctions d'état civil, d'ordre public, d'organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Au 1er janvier 2006 on comptait 36 685 communes, dont 36 571 en métropole.

 

Département :

Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871.Il est géré par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président, exécutif du département qui prépare et exécute les délibérations du conseil général, gère le budget et dirige le personnel.
Le département a de larges compétences : action sociale, construction et entretien des collèges, remembrement rural, organisation des transports scolaires,...
On compte 100 départements (dont 4 d'outre-mer).
Un département appartient à une région et une seule. Chaque région d'outre-mer n'est formée que d'un seul département.

Exemple :

 

Département d'outre-mer / DOM :

 

Les départements d'outre-mer (Dom) sont des collectivités territoriales intégrées à la République française au même titre que les départements ou régions de la France métropolitaine. Chacun de ces départements constitue une région monodépartementale, dite "région d'outre-mer" depuis la révision constitutionnelle de 2003. Les quatre Dom sont : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyenne et La Réunion.

Région :

 

Structure la plus récente de l'administration locale française, la région est devenue collectivité territoriale à la suite des lois de décentralisation, le 16 mars 1986, date de la première élection des conseillers régionaux élus au suffrage universel; son existence a été consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Les conseillers régionaux élisent le président du conseil régional qui gère le budget, dirige le personnel et conduit la politique de la région. Les compétences propres de la région concernent principalement l'aménagement du territoire, le développement économique, la formation professionnelle, la construction ou l'entretien des lycées, les transports ferroviaires de voyageurs.
Il y a en France 25 régions dont 4 d'outre-mer. La collectivité territoriale de Corse est le plus souvent assimilée à une région.

Exemple :

 

Collectivité d'outre-mer / COM :

 

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités d'outre-mer (Com) désignent le statut juridique de certains territoires de la République française, statut régi par l'article 74 de la Constitution. Elles regroupent des anciens territoires d'outre-mer (Tom) ainsi que d'autres collectivités territoriales à statut particulier. L'administration des fonctions régaliennes (défense, police, justice, trésor) est assurée par l'État français.

Il existe actuellement six collectivités d'outre-mer. Ces territoires ont des statuts et une organisation interne très divers, précisés pour certains par la loi organique du 21 février 2007 :

1. Saint-Pierre-et-Miquelon (océan atlantique au large du Canada) qui fut un département d'outre-mer (Dom) de 1976 à 1985.
2. Mayotte (île de l'océan indien, détachée des Comores en 1976) qui porte le nom de "collectivité départementale de Mayotte" depuis 2001.
3. Wallis et Futuna (océan Pacifique) possède une organisation très spécifique qui n'est pas subdivisée en communes. L'archipel est organisé en trois circonscriptions territoriales, correspondant chacune à un royaume de droit coutumier, compétent dans certains domaines (la gestion d'un domaine public coutumier, etc.).
4. La Polynésie française (océan Pacifique), ensemble de 5 archipels français correspondant à 5 subdivisions administratives (Îles Marquises, Îles-du-Vent, Îles Tuamotu-Gambier, Îles Australes et Îles-sous-le-Vent) est également une collectivité d'outre-mer. Elle bénéficie d'une large autonomie politique.
5. Saint-Barthélemy, île des petites Antilles (Caraïbe), et Saint-Martin, moitié septentrionale de l'île du même nom des petites Antilles sont des Com, depuis la loi organique de 2007. A partir des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, issues du Dom de Guadeloupe, la création de ces deux collectivités est effective depuis le 15 juillet 2007.

 

 

 

 

 

 

 

La réforme des collectivités territoriales 2009 :

Le ministre de l'Intérieur a présenté quatre textes, le 21 octobre 2009, en conseil des ministres.

- Un projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui sera discuté au Sénat à partir du 15 décembre.

- Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI.

- Un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseillers généraux et régionaux (mars 2014, date de l'élection des conseillers territoriaux).

- Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui comporte des dispositions sur le statut de l'élu.

Un cinquième texte relatif à la clarification des compétences et aux financements croisés sera déposé un an après l'adoption de la réforme des collectivités locales.

Point phare de la réforme des collectivités territoriales, le rapprochement et le renforcement des régions et des départements va prendre corps au travers d'un conseiller territorial unique.

Aujourd'hui, ce sont environ 6 000 élus généraux et régionaux qui représentent les départements et les régions. A partir de 2014, le Gouvernement propose d'élire un seul représentant des régions et des départements, le conseiller territorial.

Ce conseiller territorial unique siégera au sein du conseil général de son département d'élection et au sein du conseil régional. "Ce nouvel élu développera à la fois une vision de proximité du fait de son ancrage territorial et une vision stratégique en raison des missions exercées par la région. Sa connaissance du mode de fonctionnement des structures des deux collectivités, de leurs compétences respectives et de leurs modalités d'interventions juridiques, techniques et financières, lui permettra tout naturellement de favoriser une articulation plus étroite de leurs interventions respectives afin d'éviter les actions concurrentes ou redondantes sur un même territoire"

Le conseiller territorial permettra donc de rapprocher les deux structures tout en évitant les recouvrements de compétences entre les deux. En assurant une coordination plus étroite entre région et département, il sera "un vecteur d'unité et de simplification". Au total, ce seront environ 3 000 conseillers territoriaux qui seront élus, soit une diminution de moitié du nombre d'élus départementaux et régionaux, "ils seront dès lors plus connus, plus influents, plus efficaces et leur légitimité sera d’autant plus forte", assure le Premier ministre.

Leur élection se fera à 80 % au suffrage universel par un scrutin uninominal à un tour. Cette élection concernera les élus des cantons. 20 % seront élus à la proportionnelle, sur les listes départementales, pour garantir la représentation de tous les partis politiques.

Première élection des conseillers territoriaux en mars 2014

La première élection des conseillers territoriaux aura lieu en mars 2014. La réforme va réduire de moitié le nombre d'élus locaux (d'environ 6 000 à environ 3 000). Mais "ce n'est pas un objectif en soi", a insisté le chef de l'Etat. Exercer un mandat de terrain est essentiel, aussi bien pour les conseillers territoriaux que pour les élus nationaux.

L'élection des conseillers territoriaux : un scrutin mixte

Les nouveaux conseillers territoriaux seront principalement élus au suffrage universel, par un scrutin uninominal à un tour. Ce scrutin permet "la rencontre entre un homme et un territoire", a expliqué le chef de l'Etat : chacun vote pour le candidat de son choix. Ainsi, le conseiller territorial aura un ancrage, un territoire : le canton (les cantons feront bientôt l'objet d'un redécoupage électoral pour représenter les Français de façon plus équitable).
Néanmoins, une partie des sièges (20 %) sera attribuée à la proportionnelle afin de permettre la représentation de tous les partis politiques. "Le pluralisme des idées politiques justifie que l’on réserve une place aux différents courants de pensée, fussent-ils minoritaires, dans les conseils généraux et régionaux, a expliqué Nicolas Sarkozy. C’est ce que nous proposons en attribuant une partie des sièges à la proportionnelle."
Le scrutin sera donc mixte : majoritaire à un tour dans le cadre du canton pour 80 % des sièges à pourvoir, proportionnel sur des listes départementales pour les 20 % restants.
Le Gouvernement fixera par ordonnance le nombre de conseillers territoriaux dans chaque département, hormis ceux de Corse, et d'Outre-Mer (où le redécoupage se fera ultérieurement).
En 2014, il faudra donc renouveler d'un seul coup les assemblées départementales et régionales. Ce qui suppose une réduction de mandats pour les conseillers généraux élus en mars 2011 (trois ans au lieu de six) et des conseillers régionaux élus en mars 2010 (quatre ans au lieu de six).
Cette réforme passe aussi par un redécoupage programmé des cantons, pour asseoir leur légitimité.