comment voter ?

L'inscription sur les listes électorales :

Où et quand dois-je m'inscrire sur les listes électorales ?

Vous pouvez déposer votre demande d'inscription en mairie à tout moment de l'année.

A partir de quand puis-je voter lorsque je me suis inscrit sur les listes électorales ?

Tout dépend de la date à laquelle vous avez déposé votre demande d'inscription en mairie.

Si vous faites votre demande d'inscription avant le 30 décembre 2006, dernier jour ouvrable du mois de décembre, vous pourrez voter à compter du 1er mars 2007.

Si vous déposez votre demande après le 30 décembre, elle sera prise en compte dans le cadre de la prochaine révision des listes électorales, et vous ne pourrez voter dans votre nouvelle commune d'inscription qu'à compter du 1er mars 2008. Vous conservez donc la possibilité de voter en 2007 dans votre ancienne commune d'inscription.

Comment sont actualisées les listes électorales ?

A chaque bureau de vote correspond une liste électorale. Toutes les listes électorales font l'objet d'une révision annuelle au cours d'une période qui débute le 1er septembre et s'achève le dernier jour du mois de février. Cette révision est prise en charge par une commission administrative qui examine toutes les rectifications à apporter. A compter du 10 janvier, les services municipaux affichent en mairie, pendant 10 jours, un tableau rectificatif des listes électorales qui peut être contesté au cours de cette période par les électeurs.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s'inscrire sur une liste électorale ?

Il est nécessaire :

d'avoir la qualité d'électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
et de justifier d'une attache avec la commune où l'on souhaite s'inscrire c'est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d'habitation ou la taxe professionnelle.

Faut-il se réinscrire chaque année sur les listes électorales ?

Non. Le grand principe qui régit les listes électorales en France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez vous réinscrire qu'en cas de déménagement, même à l'intérieur d'une même commune, ou si vous avez été radié.

Dois-je me faire radier des listes électorales de la commune que je quitte ?

Non. La nouvelle commune où vous vous inscrivez prend en charge les démarches de radiation auprès de votre ancienne commune à l'aide de l'avis qui est établi lors du dépôt de la demande d'inscription et que vous signez. C'est cet avis qui vous évite de vous occuper personnellement de la radiation auprès de votre ancienne commune d'inscription.

Dois-je me réinscrire sur les listes électorales si je déménage dans la même commune ?

Oui, car il s'agit tout de même d'un changement d'adresse et donc d'un changement de domicile. Particulièrement dans les communes importantes, votre changement de domicile peut signifier que vous changez de bureau de vote d'affectation et donc de liste électorale. Si vous négligez la démarche de nouvelle inscription, les courriers qui vous seront alors adressés dans le cadre des opérations électorales vous seront envoyés à votre ancienne adresse. Or la Poste ne les fait pas suivre et les retourne à la mairie. En l'absence d'indication de votre part, la mairie considérera que vous n'êtes plus domicilié dans la commune et pourra demander votre radiation des listes.

L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une obligation ?

Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen.

Combien y a-t-il de listes électorales ?

Il y a une liste électorale par bureau de vote, soit environ 64 000 listes. De plus, une liste générale des électeurs est établie par commune.

Les listes électorales sont-elles communicables ?

Oui. Le code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat ou tout groupement politique peut obtenir communication et copie de la liste électorale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.

Les cartes électorales :

La carte électorale est valable pour tous les scrutins et est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale. Elle n'a pas de limite de validité. Elle est gratuite et d'un modèle uniforme. Une nouvelle carte est envoyée tous les trois ans aux électeurs.

La carte électorale doit obligatoirement contenir les indications suivantes :

nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance de l'électeur, ainsi que le code postal de son domicile ou de sa résidence ;
l'indication du lieu et du numéro du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.
L'apposition de la signature du maire et du cachet de la mairie sont facultatifs.

Comment l'obtenir ?

En s'inscrivant sur les listes électorales de sa commune.

L'inscription ne donne pas lieu à la délivrance immédiate de la carte électorale. La mairie remet provisoirement un reçu. La carte électorale est envoyée aux nouveaux inscrits au terme de la période de révision annuelle des listes électorales, soit après le dernier jour de février.

Elle est délivrée au domicile des électeurs. La distribution doit être achevée 3 jours avant la date d'une élection générale et au plus tard le 1er juillet suivant la révision annuelle.

Les jeunes atteignant leur majorité entrent dans le cadre de la procédure de l'inscription d'office. Une fois, leur inscription prise en compte, une carte leur est envoyée à leur domicile qui est réputé être celui de leurs parents. Dans le cas où le jeune de 18 ans a un domicile distinct de celui de ses parents, il peut s'inscrire sur sa demande dans une autre commune.

Les cartes électorales qui n'ont pas pu être distribuées au domicile des électeurs, notamment par suite de changement d'adresse non signalé, retournent à la mairie. Elles seront mises à la disposition des électeurs concernés en cas de scrutin au bureau de vote mentionné sur la carte. Ces électeurs ont alors la possibilité de retirer leurs cartes au moment du scrutin. Elles ne peuvent être délivrées à ces électeurs qu'après vérification de leur inscription sur les listes électorales et présentation d'une pièce d'identité ou authentification par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.

Les cartes qui n'ont pas été retirées sont mises sous pli cacheté. Ce pli est alors remis à la commission administrative au 1er septembre pour les besoins de la révision des listes électorales.

Faut-il signaler un changement d'adresse ?

Oui, il est nécessaire de le signaler à sa mairie même s'il n'y a pas eu de changement de commune.

L'adresse des électeurs figurant sur les listes électorales est celle à laquelle sont envoyés les documents de propagande et la nouvelle carte électorale. En cas de changement d'adresse, même s'il n'y a pas eu de changement de commune, la Poste ne fait pas suivre ces courriers qui sont remis à la commission administrative. Sans information complémentaire, les personnes concernées ne sont alors plus considérées comme remplissant la condition de domicile ou de résidence pour pouvoir être électeur dans la commune et peuvent être radiées des listes électorales.

Faut-il présenter sa carte d'électeur au moment du vote ?

Pour voter, il est nécessaire d'être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier de son identité. La présentation de la carte électorale n'est pas obligatoire.

Dans les communes de moins de 5 000 habitants, la présentation de la carte électorale est suffisante pour voter.

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il faut impérativement présenter une pièce d'identité.

Liste des pièces d'identité acceptées (arrêté du 24 septembre 1998) :

  • carte nationale d'identité
  • passeport
  • carte du combattant de couleur chamois ou tricolore
  • carte d'invalidité civile ou militaire, avec photographie
  • carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat
  • carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air
  • permis de conduire
  • permis de chasser avec photographie
  • titre de réduction de la Société nationale des chemins de fer français avec photographie

Tous ces titres doivent être en cours de validité sauf la carte nationale d'identité et le passeport qui peuvent être périmés.

En cas de perte ou de vol de la carte électorale ?

Le maire peut délivrer une attestation d'inscription sur la liste électorale à tout électeur.

En cas de vol, prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie afin d'éviter toute utilisation frauduleuse.

Il est possible au moment du vote de présenter l'attestation d'inscription à son bureau de vote. Si la démarche n'a pas été faite auprès de la mairie, il est également possible de se présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d'identité. Le vote sera alors possible après vérification de l'identité de l'électeur et de son inscription sur les listes électorales.

Les ressortissants communautaires ont-ils une carte électorale ?

Les ressortissants communautaires ont désormais la possibilité de voter en France à l'élection des représentants au Parlement européen et aux élections municipales.

Le droit de vote et l'éligibilité des citoyens européens leur a été ouvert par le traité de Maastricht en son article 8B, la directive n° 94/80/CE du 19 décembre 1994, et la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998.

Ils doivent être inscrits sur les listes complémentaires correspondantes. Il leur est délivré une carte électorale d'un modèle spécial pour chacun des deux scrutins.

La carte électorale pour les élections municipales mentionne également la nationalité du ressortissant communautaire.

Lors du vote, les ressortissants communautaires doivent présenter une des pièces d'identité citées précédemment (arrêté du 24 septembre 1998) ou une carte nationale d'identité ou un passeport délivré par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ou un titre de séjour autorisant leur présence sur le territoire français.

Le vote par procuration :

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

Généralités :

  •  La procuration en quelques points :
    C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

- l'électeur qui choisit est le mandant
- l'électeur qui vote à sa place est le mandataire

La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

  • Durée de validité :
    La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.

Où faire établir sa procuration ?
L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :

- soit le tribunal d'instance
- soit le commissariat de police
- soit la brigade de gendarmerie

Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.

  • Quand doit-on faire établir une procuration ?
    Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
    Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.

Le mandant :

Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.

  • Qui peut voter par procuration ?
    3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

a - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

b - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.

c - Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

  • Les démarches à accomplir :
    Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

- d'une pièce d'identité

- d'une déclaration sur l'honneur précisant qu'il se trouve dans l'une des catégories énumérées ci-dessus.  Cette déclaration est intégrée au formulaire.

Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.

Résiliation de la procuration :
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.

Le mandataire :

Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant.

  • Les conditions pour être mandataire :

- Jouir de ses droits électoraux

- Etre inscrit dans la même commune que le mandant.

Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.

  • Modalités de vote :

Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).

Pour toute information, s'adresser :

  • au tribunal d'instance 
  • au commissariat de police
  • à la brigade de gendarmerie

 

 

 

(sources : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ) ou (www.interieur.gouv.fr)